L'encadrement des loyers à Lille : où en est-on ?

18/03/2021

---

L’encadrement des loyers est une loi qui aspire à réduire la spéculation immobilière et qui pose des règles bien définies que les bailleurs doivent impérativement respecter. En effet, le loyer plafond appelé aussi « loyer de référence majoré » ne doit pas être dépassé. Les villes qui bénéficient de cet encadrement sont bien déterminées. Une loi qui s’applique essentiellement dans les zones urbaines. Paris était la première ville à bénéficier de cette loi. 

Comment encadrer les loyers à Lille ?

À son tour, Lille a mis en vigueur l’application de cette mesure depuis le 1er mars 2020. Il ne s’agit pas vraiment d’une nouveauté, mais d’un retour puisque cette loi était applicable en 2017.

De ce fait, des loyers de référence sont fixés annuellement par le Préfet du Nord suite à une étude effectuée sur le marché immobilier et vous pouvez même le faire en un clic : la préfecture a mis en place un site qui vous permet de connaître le plafond de loyer sur votre logement.

Cette mesure concerne tout type de logement, c’est-à-dire, vide et meublé à usage de résidence principale. Cependant, cette loi n’est pas applicable sur les domiciles de résidence secondaire et les logements de fonction.

Le plafond de loyer se base sur quatre critères :

• le nombre de pièces,
• l’année de construction,
• le secteur géographique
• et le caractère du logement, vide ou meublé.

Des exceptions possibles pour le bailleur lillois

Ceci dit, il est possible que les bailleurs effectuent un complément de loyer, exceptionnellement, si le logement présente des caractéristiques de confort ou une meilleure localisation par rapport aux autres logements aux alentours. Ce complément doit être justifié et inscrit au bail. L’encadrement des loyers s’applique uniquement sur les contrats signés ou renouvelés à partir du 1 mars 2020.

Un bailleur a également la possibilité d’augmenter le loyer de référence majoré par rapport à celui payé par l’ancien locataire, au cas où il effectue une rénovation afin d’améliorer la qualité du logement.

Toutefois, les propriétaires qui ne respectent pas la loi seront sanctionnés, le préfet peut intervenir et demander à ce que le loyer soit baissé et si le bailleur refuse, il devra payer une amende administrative d’une valeur de 5000 €. Le locataire à son tour dispose de 3 ans pour contester son loyer et peut même faire appel à la justice pour bénéficier d’une diminution de loyer.